Senedd and Elections (Wales) Act 2020

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rdf:langString Le Senedd and Elections (Wales) Act 2020 (« Deddf Senedd ac Etholiadau (Cymru) 2020 » en gallois) est une introduite en février 2019 par Elin Jones en tant que présidente de la commission de l’assemblée nationale du pays de Galles. Approuvée le 27 novembre 2019, elle reçoit la sanction royale le 15 janvier 2020. À l’issue de la procédure législative, le renommage de l’Assemblée à compter du 6 mai 2020 en « Parlement gallois » (Welsh Parliament en anglais et Senedd Cymru en gallois) est préféré, tout en conservant la forme courte de « Senedd ». Ses membres deviennent les « membres du Senedd » (Members of the Senedd en anglais et Aelodau o’r Senedd en gallois) dès le changement de nom de la législature. En outre, le droit de vote pour les élections générales de l’Assemblée est étendu aux mineurs de 16 ans et plus et aux citoyens étrangers éligibles à partir des prochaines élections prévues en mai 2021. Enfin, des dispositions de la loi visent à introduire un certain nombre de règles liées à l’exercice au mandat de membre du Senedd. La pratique du double jobbing est ainsi proscrite à partir de mai 2021 pour les membres d’un conseil de comté ou de borough de comté au pays de Galles, ainsi que pour ceux d’une autre législature (Parlement écossais, assemblée d’Irlande-du-Nord, Chambre des communes, Chambre des lords et Parlement européen).