Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms
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L'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui protège l'autonomie et les droits juridiques personnels d'un individu contre les actions du gouvernement. Cette disposition de la Charte fournit à la fois des droits procéduraux et des droits substantiels. Son application dépasse de loin la simple protection du droit à un traitement équitable devant la loi, et dans certaines circonstances a touché à des questions majeures de politique nationale comme le droit à l'assistance sociale et les soins de santé publics. Par conséquent, cette disposition de la Charte s'est révélée quelque peu controversée.
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Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms is a constitutional provision that protects an individual's autonomy and personal legal rights from actions of the government in Canada. There are three types of protection within the section: the right to life, liberty and security of the person. Denials of these rights are constitutional only if the denials do not breach what is referred to as fundamental justice.
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Article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés
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Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms
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Section 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms is a constitutional provision that protects an individual's autonomy and personal legal rights from actions of the government in Canada. There are three types of protection within the section: the right to life, liberty and security of the person. Denials of these rights are constitutional only if the denials do not breach what is referred to as fundamental justice. This Charter provision provides both substantive and procedural rights. It has broad application beyond merely protecting due process in administrative proceedings and in the adjudicative context, and has in certain circumstances touched upon major national policy issues such as entitlement to social assistance and public health care. As such, it has proven to be a controversial provision in the Charter.
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L'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui protège l'autonomie et les droits juridiques personnels d'un individu contre les actions du gouvernement. Cette disposition de la Charte fournit à la fois des droits procéduraux et des droits substantiels. Son application dépasse de loin la simple protection du droit à un traitement équitable devant la loi, et dans certaines circonstances a touché à des questions majeures de politique nationale comme le droit à l'assistance sociale et les soins de santé publics. Par conséquent, cette disposition de la Charte s'est révélée quelque peu controversée. Il existe trois types de protection dans cet article, spécifiquement : le droit à la vie, à la liberté, et à la sécurité de la personne. La restriction de ces droits est seulement constitutionnelle si elle ne viole pas le principe de justice fondamentale.
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