Rentcharge
http://dbpedia.org/resource/Rentcharge an entity of type: Settlement
Les rentes constituées, appelé aussi constitutions, constituts ou rentes à prix d'argent, se sont développées en France aux XVIIe et XVIIIe siècles pour pallier l'absence de système de crédit bancaire, la religion catholique interdisant de toucher des intérêts. Jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, l'immense majorité du crédit en France passe par ce système. La rente constituée est un crédit :
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In English property law, a rentcharge is an annual sum paid by the owner of freehold land (terre-tenant) to the owner of the rentcharge (rentcharger), a person who need have no other legal interest in the land. They are often known as chief rents in the north west of England but the term ground rent is used in many parts of the country to refer to either a rentcharge or a rent payable on leasehold land. This is confusing because a true ground rent is a sum payable in relation to land held under a lease rather than freehold land. As a result, the first question a conveyancer or other adviser, such as the free Rentcharges Unit, will demand is information from the Land Registry, which the public can also obtain cheaply, as to whether the subjected land is freehold or held on a lease (a leaseh
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Rentes constituées
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Rentcharge
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Les rentes constituées, appelé aussi constitutions, constituts ou rentes à prix d'argent, se sont développées en France aux XVIIe et XVIIIe siècles pour pallier l'absence de système de crédit bancaire, la religion catholique interdisant de toucher des intérêts. Jusqu'à la fin du XVIIIe siècle, l'immense majorité du crédit en France passe par ce système. La rente constituée est un crédit :
* échangeable, donc n'engageant pas le créancier à long terme ;
* garanti par un bien immobilier, donc réservé aux possédants ;
* remboursable par anticipation, donc incitant l'emprunteur à vite rechercher de l'argent si les taux d'intérêt baissent ;
* soumis à saisie au premier incident de paiement, donc incitant l'emprunteur à ne prendre aucun risque à court terme. Cette façon de faire crédit a concentré le patrimoine immobilier et préparé un vaste marché français pour les emprunts obligataires de tous les pays. Elle a aussi freiné l'esprit d'entreprise, selon Colbert, qui veut forcer les rentiers à investir dans les manufactures et compagnies coloniales créées dans les années 1660. Les historiens l'ont étudié via les quittances de rachat de la seconde moitié du XVIIe siècle, « résultant de la politique de remboursement des rentes engagée par Colbert, laquelle donne lieu à des édits spécifiques pour chaque type d’émission ». « Il n'y a pas de bien plus inutile à ses sujets du roi ni qui leur fut plus à charge que les rentes », écrit Colbert à Louis XIV.
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In English property law, a rentcharge is an annual sum paid by the owner of freehold land (terre-tenant) to the owner of the rentcharge (rentcharger), a person who need have no other legal interest in the land. They are often known as chief rents in the north west of England but the term ground rent is used in many parts of the country to refer to either a rentcharge or a rent payable on leasehold land. This is confusing because a true ground rent is a sum payable in relation to land held under a lease rather than freehold land. As a result, the first question a conveyancer or other adviser, such as the free Rentcharges Unit, will demand is information from the Land Registry, which the public can also obtain cheaply, as to whether the subjected land is freehold or held on a lease (a leasehold estate).
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