Reference re Remuneration of Judges of the Provincial Court

rdf:langString Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île‑du‑Prince‑Édouard

rdf:langString Le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l'Île‑du‑Prince‑Édouard est un avis important rendu par la Cour suprême du Canada en 1997 en réponse à une question de renvoi concernant la rémunération ainsi que l'indépendance et l'impartialité des juges des cours provinciales. L'avis des juges majoritaires est à l'effet que tous les juges sont indépendants, et non seulement les juges des cours supérieures et les juges pénalistes des cours inférieures, comme le dispose la Constitution écrite. Des principes constitutionnels non écrits sont invoqués pour le démontrer, indiquant que ces principes prenaient de l'importance dans l'interprétation constitutionnelle. Le renvoi demeure également l'une des déclarations les plus définitives sur la mesure dans laquelle tous les juges au Canada sont protégés par la Constitution. L'avis des juges majoritaires a établi que des commissions de rémunération indépendantes sont nécessaires pour aider à fixer les salaires à l'abri de toute manipulation politique. Ces commissions, décrites par la majorité comme un « crible institutionnel » et par la dissidence comme « un quatrième organe du gouvernement », font des recommandations dont les gouvernements ne peuvent s'écarter qu'avec des explications rationnelles. Cependant, la référence a fait l'objet de sévères critiques doctrinales.