Quasi-constitutionality
http://dbpedia.org/resource/Quasi-constitutionality
Une loi quasi constitutionnelle en droit canadien est une loi qui protège des droits et qui lie constitutionnellement l'État pour l'avenir via la règle manner and form, mais qui est adoptée selon la procédure normale d'adoption des lois (aucune forme de modification rigide). Les lois quasi constitutionnelles ont préséance sur les autres lois à moins que ces dernières spécifient s'appliquer nonobstant la loi quasi constitutionnelle.
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In Canada, the term quasi-constitutional is used for laws which remain paramount even when subsequent statutes, which contradict them, are enacted by the same legislature. This is the reverse of the normal practice, under which newer laws trump any contradictory provisions in any older statute.
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Loi quasi constitutionnelle
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Une loi quasi constitutionnelle en droit canadien est une loi qui protège des droits et qui lie constitutionnellement l'État pour l'avenir via la règle manner and form, mais qui est adoptée selon la procédure normale d'adoption des lois (aucune forme de modification rigide). Les lois quasi constitutionnelles ont préséance sur les autres lois à moins que ces dernières spécifient s'appliquer nonobstant la loi quasi constitutionnelle.
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In Canada, the term quasi-constitutional is used for laws which remain paramount even when subsequent statutes, which contradict them, are enacted by the same legislature. This is the reverse of the normal practice, under which newer laws trump any contradictory provisions in any older statute.
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