Portuguese European Constitution referendum
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The Portuguese referendum on the Treaty establishing a Constitution for Europe was a planned referendum to be held on October 9, 2005 to decide whether the Portugal should ratify the proposed Constitution of the European Union. On 12 March 2005, the Prime Minister José Sócrates said that he would seek to have the Constitution of Portugal amended to allow that a referendum be held on October 9, 2005 alongside the municipal elections taking place at that time.[1] The agreement between the two main parties was made on 1 June 2005.
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L'article 115 de la Constitution Portugaise prévoit l'organisation du référendum sur " d'importantes questions d'intérêt national relevant de la compétence de l'Assemblée de la République ou du gouvernement ou concernant l'approbation d'une convention internationale ou d'un acte législatif" . L'objet du référendum est cependant très limité : en sont exclues les modifications de la Constitution, les matières que les articles 164 à 167 réservent à l'Assemblée de la République (parmi lesquelles l'approbation des traités concernant la participation du Portugal à des organisations internationales), ainsi que les questions budgétaires, fiscales et financières.
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Référendum portugais sur la Constitution européenne
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Portuguese European Constitution referendum
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L'article 115 de la Constitution Portugaise prévoit l'organisation du référendum sur " d'importantes questions d'intérêt national relevant de la compétence de l'Assemblée de la République ou du gouvernement ou concernant l'approbation d'une convention internationale ou d'un acte législatif" . L'objet du référendum est cependant très limité : en sont exclues les modifications de la Constitution, les matières que les articles 164 à 167 réservent à l'Assemblée de la République (parmi lesquelles l'approbation des traités concernant la participation du Portugal à des organisations internationales), ainsi que les questions budgétaires, fiscales et financières. En conclusion, soumettre la ratification du Traité établissant une Constitution pour l'Europe à un référendum nécessite de procéder à une modification de la Constitution. Une première loi fut votée et prévoyait de poser aux citoyens portugais en avril 2005 la question suivante : Acceptez vous la Charte des Droits Fondamentaux, le rôle du vote à la majorité qualifiée et le nouveau cadre institutionnel de l'UE, tel qu'ils sont définis par la Constitution Européenne ?. En décembre 2004, la Cour constitutionnelle du Portugal rejeta la modification constitutionnelle et la loi sur le référendum au motif que la question était ambiguë et peu claire. L'Assembleia da República (Assemblée de la République) doit maintenant revoter une loi autorisant le référendum sur la Constitution européenne. Malgré les deux "non" français et néerlandais, le gouvernement portugais souhaitait dans un premier temps maintenir le référendum qui devrait avoir lieu en même temps que les élections municipales, c’est-à-dire le 2 ou le 9 octobre. Il a décidé de geler le processus (qui est délicat, en raison de la réforme constitutionnelle préalable).
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The Portuguese referendum on the Treaty establishing a Constitution for Europe was a planned referendum to be held on October 9, 2005 to decide whether the Portugal should ratify the proposed Constitution of the European Union. On 12 March 2005, the Prime Minister José Sócrates said that he would seek to have the Constitution of Portugal amended to allow that a referendum be held on October 9, 2005 alongside the municipal elections taking place at that time.[1] The agreement between the two main parties was made on 1 June 2005. According to the Portuguese Constitution, the result of the referendum is binding if more than of half of registered voters turn out. The text was to have been revised in June 2005 with the express purpose of allowing the referendum to be held on the same day as the municipal elections. This was the second time the Portuguese Constitution has been revised because of the European Constitution, as the original version did not allow referendums on international treaties. Following the rejection of the European Constitution by voters in France in May 2005 and in the Netherlands in June 2005, and the extension granted to the ratification deadline, José Sócrates announced on 17 June 2005 that the government would postpone the referendum.
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