Corporate lawyer

rdf:langString Juriste d'entreprise

rdf:langString Un juriste d'entreprise est un diplômé en droit qui est salarié dans une entreprise pour apporter ses compétences dans un domaine juridique qui peut être très varié selon l'activité de l'entreprise: droit d'auteur, règlementation de sécurité, droit social, brevets, droit de la construction, droit des baux commerciaux, règlementation douanière, procédure pénale, droit de la consommation, contentieux, etc. Il ne peut pas faire les actes qui sont réservés aux professions juridiques réglementées comme celles de notaire, d'avocat, d'huissier, d'expert comptable, géomètre, architecte, expert judiciaire, etc. La fonction de juriste d'entreprise n'est encadrée par aucun texte déontologique ou disciplinaire, autres que la convention collective de la branche professionnelle dont dépend son entreprise, de son contrat de travail et des directives de ses supérieurs. Au service de l'organisme qui l'emploie, et selon l'importance de l'entreprise ainsi que de son niveau de formation — qui peut aller de la capacité en droit au doctorat en droit — il peut être simple employé, cadre ou directeur d'un service important.