Conditional sentence (Canada)
http://dbpedia.org/resource/Conditional_sentence_(Canada)
A conditional sentence is a non-custodial punishment for crime. It is one type of criminal sentencing used in Canada.
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L'emprisonnement avec sursis en droit canadien est prévu par les articles 742 et suivants du Code criminel. Le tribunal peut ordonner à une personne condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, déclarée coupable de certaines infractions, de purger sa peine dans la collectivité.
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Conditional sentence (Canada)
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Emprisonnement avec sursis en droit canadien
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L'emprisonnement avec sursis en droit canadien est prévu par les articles 742 et suivants du Code criminel. Le tribunal peut ordonner à une personne condamnée à un emprisonnement de moins de deux ans, déclarée coupable de certaines infractions, de purger sa peine dans la collectivité.
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