Special delegation (France)
http://dbpedia.org/resource/Special_delegation_(France) an entity of type: Organisation
La délégation spéciale est une délégation de plusieurs membres nommés par le préfet du département où se situe la commune afin d'assurer une continuité du pouvoir au niveau municipal. La délégation spéciale est mise en place lors d'une vacance de pouvoir, par exemple à la suite de la dissolution ou d'une démission d'un conseil municipal. Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration et de gestion urgente.
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A special delegation (délégation spéciale in French) in a municipal organization is a delegation of several members appointed by a representative of the state following the dissolution or resignation of a municipal council or another organization to perform the functions of mayor or president. The powers of a special delegation are limited to acts of pure administration and emergency management.
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Délégation spéciale
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Special delegation (France)
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La délégation spéciale est une délégation de plusieurs membres nommés par le préfet du département où se situe la commune afin d'assurer une continuité du pouvoir au niveau municipal. La délégation spéciale est mise en place lors d'une vacance de pouvoir, par exemple à la suite de la dissolution ou d'une démission d'un conseil municipal. Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration et de gestion urgente.
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A special delegation (délégation spéciale in French) in a municipal organization is a delegation of several members appointed by a representative of the state following the dissolution or resignation of a municipal council or another organization to perform the functions of mayor or president. The powers of a special delegation are limited to acts of pure administration and emergency management.
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