R v Sault Ste-Marie (City of)

rdf:langString R. c. Sault Ste-Marie

rdf:langString R. c. Sault Ste-Marie (Ville) Décision Il existe désormais trois catégories d'infractions criminelles: l'infraction criminelle réelle, l'infraction de responsabilité stricte et l'infraction de responsabilité absolue La Reine c. Sault Ste-Marie (Ville), [1978] 2 R.C.S. 1299, est une importante décision de la Cour suprême du Canada qui définit les trois catégories d'infractions pénales reconnues en droit criminel canadien. Jusqu'alors, le droit pénal canadien reconnaissait l'infraction pénale nécessitant la preuve de mens rea et l'infraction de responsabilité sans faute. Le jugement a pour effet de créer une catégorie intermédiaire, celle de responsabilité stricte, qui inclut la majorité des infractions réglementaires. Certains aspects du jugement, notamment la relation entre les catégories du droit criminel et la Charte canadienne, seront revisités en 1991 dans l'arrêt R c. Wholesale Travel Group Inc., [1991] 3 R.C.S. 154.