Parental responsibility (criminal)
http://dbpedia.org/resource/Parental_responsibility_(criminal)
In Canada and the United States, the term parental responsibility refers to the potential or actual liability that may be incurred by parents for the behavior of their children.
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La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de ses parents. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 ancien du Code civil, nouvellement article 1242 à la suite de la réforme de 2016 dont le 4e alinéa dispose que : « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. »
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Responsabilité des parents du fait de leur enfant en droit français
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Parental responsibility (criminal)
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In Canada and the United States, the term parental responsibility refers to the potential or actual liability that may be incurred by parents for the behavior of their children.
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La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de ses parents. Ce type de responsabilité est régi à l'article 1384 ancien du Code civil, nouvellement article 1242 à la suite de la réforme de 2016 dont le 4e alinéa dispose que : « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » Cet alinéa 4 de l'article ne concerne précisément que les père et mère de l'enfant. Il faut se référer aux autres alinéas de l'article et à la jurisprudence pour les autres responsabilités du fait d'autrui.
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