Lang Law

rdf:langString Loi relative au prix du livre

rdf:langString La loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite loi Lang (du nom de Jack Lang, ministre de la Culture), est une loi instaurant un prix unique du livre en France. La loi limite la concurrence sur le prix de vente au public du livre afin de protéger la filière et de développer la lecture. À cette fin, un livre neuf vendu en France doit avoir un prix unique fixé par l'éditeur, qui doit être imprimé sur la couverture du livre. Toutefois le vendeur est autorisé à proposer une réduction allant jusqu'à 5 % du prix du livre. Cette loi ne s'applique pas au livre d'occasion ou au livre soldé. Le prix unique du livre n'est pas une spécificité française et d'autres pays ont, ou ont eu, un système équivalent mais l'intervention de l'État dans ce domaine est exceptionnelle. Au lieu de privilégier la concurrence, cette loi édicte une politique culturelle en créant une obligation légale et générale dans ce domaine. La loi Lang s'impose quelle que soit la volonté des acteurs et diffère des pratiques étrangères comme le Net Book Agreement (NBA) en Grande-Bretagne. En France, la pratique du prix unique reste toujours considérée par certains comme une forme de corporatisme à l'instar de Me Mathieu Laine qui écrit que cette loi est la preuve, selon lui, de l'« archaïsme corporatiste français » mais il est difficile de connaître précisément l'avis de la population et des professionnels sur le sujet. L'écrivain Henry War associe notamment le prix unique à l'idée d'une « mainmise assurée de l'édition sur les règles du marché », qui aurait selon lui contribué à « déchoir le livre au gré du moins-offrant et du plus grand nombre ». Cette loi représente une restriction à la liberté du commerce et a donc fait l'objet de nombreuses batailles juridiques. Elle est souvent qualifiée par ses détracteurs de mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative (interdite par l'article 30 du Traité instituant la Communauté européenne), autrement dit une politique protectionniste interdite par l'Union européenne. Mais la Cour de justice des Communautés européennes a confirmé la loi à de nombreuses reprises (même si son application a dû faire l'objet d'aménagements). Dans son arrêt du 10 janvier 1985, la cour a restreint l'application de la loi au marché national. C'est l'application de cet arrêt qui fait, notamment, que le prix unique du livre ne s'applique pas aux livres édités en Belgique et vendus en France et qu'Amazon.fr a une politique de prix de vente différente pour les clients dont l'adresse est en Belgique.