Geneva Securities Convention

rdf:langString Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés

rdf:langString La Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés, également connue sous le nom de Convention de Genève sur les titres (Geneva Securities Convention), a été adoptée le 9 octobre 2009. Au 1er janvier 2010, elle n'a été signée par aucun des quarante États négociateurs. Le processus de signature et sa ratification débuteront vraisemblablement à compter de l'adoption du « Commentaire officiel » qui accompagnera cet instrument juridique. L'adoption du Commentaire officiel est prévue pour décembre 2010. Cette convention adoptée sous l'égide de l'organisme de promotion de l'harmonisation du droit international privé Unidroit est complémentaire de la convention de la Haye sur la adoptée le 17 janvier 2002 par la Conférence de la Haye de droit international privé, et pour l'instant (1er janvier 2010) signée par les seuls États-Unis, la Suisse et l'île Maurice. Leur inspiration américaine commune, bien qu'utilisant habilement certains textes de droit européen considérés parmi les plus libéraux, explique la réticence des institutions et des États Membres de l'Union européenne à signer et à ratifier ces conventions, dont les travaux ne tiennent pas compte des leçons tirées de la crise financière de septembre 2008. Si, cette ratification n'avait pas lieu ou était limitée à un nombre trop peu élevé d'États signataires, ces deux conventions pourraient connaître une seconde carrière en tant que "loi modèle" . Cependant, la transposition de telles lois modèles dans le droit de pays émergents, voire dans celui d'États membres de l'Union européenne, aurait pour effet, dans ces pays, d'abandonner les conceptions civilistes du droit de la propriété des titres, au profit de conceptions contractuelles inspirées du Uniform Commercial Code américain, avec des conséquences importantes sur l'équilibre des bilans des intermédiaires financiers conservateurs de titres. Les questions ultimes soulevées par une telle transposition de la Convention Unidroit seraient (1) d'une part la remise en cause de la comptabilisation par l'investisseur des titres à l'actif de son bilan (les intermédiaires voyant leur actif augmenté d'autant), (2) d'autre part la remise en cause du droit de l'investisseur à récupérer ses titres, en cas de faillite du teneur de compte.