Constitutional Court (Algeria)
http://dbpedia.org/resource/Constitutional_Court_(Algeria)
The Constitutional Court of Algeria is Algeria's highest judicial body. It replaced the Constitutional Council by the Algerian constitutional amendment of 2020 approved by referendum. This revision of the Algerian constitution follows a series of protests known as Hirak.
rdf:langString
La Cour constitutionnelle est l'organe juridictionnel suprême de l'Algérie, créée par la révision constitutionnelle de 2020 et mise en place en novembre 2021, remplaçant le Conseil constitutionnel. Elle est composée de 12 membres désignés ou élus pour un mandat unique de six ans, et est régie, entre autres, par les articles 185 et 186 de la Constitution. Elle se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont elle est saisie.
rdf:langString
rdf:langString
Constitutional Court (Algeria)
rdf:langString
Cour constitutionnelle (Algérie)
xsd:integer
69533733
xsd:integer
1078565835
rdf:langString
December 2021
rdf:langString
gov
rdf:langString
The Constitutional Court of Algeria is Algeria's highest judicial body. It replaced the Constitutional Council by the Algerian constitutional amendment of 2020 approved by referendum. This revision of the Algerian constitution follows a series of protests known as Hirak.
rdf:langString
La Cour constitutionnelle est l'organe juridictionnel suprême de l'Algérie, créée par la révision constitutionnelle de 2020 et mise en place en novembre 2021, remplaçant le Conseil constitutionnel. Elle est composée de 12 membres désignés ou élus pour un mandat unique de six ans, et est régie, entre autres, par les articles 185 et 186 de la Constitution. Elle se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont elle est saisie.
xsd:nonNegativeInteger
957