Carter v Canada (AG)

rdf:langString Carter c. Procureur général du Canada

rdf:langString Carter c. Canada (Procureur général) est une décision de la Cour suprême du Canada, prise unanimement le 6 février 2015, où une disposition du Code criminel interdisant l'aide au suicide a été rendue illégale, rendant ainsi légal, pour des personnes adultes qui sont aptes mentalement et souffrant de manière intolérable et persistante, d'obtenir l'aide d'un médecin pour mourir. Cette décision fait suite à un procès intenté par plusieurs partis, incluant la famille de Kay Carter, une femme souffrant de sténose du canal vertébral dégénératif, et Gloria Taylor, une femme souffrant de sclérose latérale amyotrophique, qui affirmaient que l'interdiction de l'aide au suicide était contraire à la Charte canadienne des droits et libertés. Cette décision a renversé la décision de la même cour de 1993 dans l'affaire Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général) qui avait maintenu l'interdiction de l'aide au suicide. La cour a suspendu son jugement pour 12 mois, faisant ainsi en sorte qu'elle prenne effet en 2016, afin de donner assez de temps au parlement fédéral d'amender ses lois. En janvier 2016, la cour a accordé une extension de quatre mois à cette suspension afin de donner assez de temps au gouvernement nouvellement élu du Parti libéral du Canada de consulter la population canadienne et d'amender ses lois. Comme mesure intérimaire, la Cour suprême du Canada a donné le droit aux cours provinciales d'approuver des demandes d'euthanasie jusqu'à ce que la nouvelle loi soit adoptée.