Capital punishment in Delaware

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Capital punishment in Delaware was abolished after being declared unconstitutional by the Delaware Supreme Court on August 2, 2016. The ruling retroactively applies to earlier death sentences, and remaining Delaware death row inmates had their sentences commuted to life imprisonment. Despite this, the capital statute for first-degree murder under Title 11, Chapter 42, Section 09, of the Delaware Code has yet to be repealed, though it is unenforceable. rdf:langString
Le Delaware était l'un des trois États américains ayant le taux d’exécution par habitant le plus élevé. Depuis 1976, il a également exécuté 14 personnes (la première ayant eu lieu en 1992). Un seul de ces condamnés a préféré la pendaison à l'injection létale, (en), le choix du mode d'exécution lui ayant été donné car son crime était antérieur à 1986 et qui fut le dernier condamné à être pendu aux États-Unis. Aucun autre condamné ne remplissant cette condition au Delaware, la potence a été démontée. Depuis 2001, seules trois exécutions ont eu lieu : la première en 2005, la seconde en 2011 et la dernière en 2012. rdf:langString
rdf:langString Capital punishment in Delaware
rdf:langString Peine de mort au Delaware
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rdf:langString Capital punishment in Delaware was abolished after being declared unconstitutional by the Delaware Supreme Court on August 2, 2016. The ruling retroactively applies to earlier death sentences, and remaining Delaware death row inmates had their sentences commuted to life imprisonment. Despite this, the capital statute for first-degree murder under Title 11, Chapter 42, Section 09, of the Delaware Code has yet to be repealed, though it is unenforceable. Prior to this, it had the third highest number of executions per capita, behind Oklahoma and Texas. 16 people were executed in the state after the Gregg v. Georgia decision of 1976. The last person executed in the state was 28-year-old Shannon Johnson, who was executed on April 20, 2012.
rdf:langString Le Delaware était l'un des trois États américains ayant le taux d’exécution par habitant le plus élevé. Depuis 1976, il a également exécuté 14 personnes (la première ayant eu lieu en 1992). Un seul de ces condamnés a préféré la pendaison à l'injection létale, (en), le choix du mode d'exécution lui ayant été donné car son crime était antérieur à 1986 et qui fut le dernier condamné à être pendu aux États-Unis. Aucun autre condamné ne remplissant cette condition au Delaware, la potence a été démontée. Depuis 2001, seules trois exécutions ont eu lieu : la première en 2005, la seconde en 2011 et la dernière en 2012. En moyenne, les condamnés sont exécutés huit ans après leur condamnation, alors que dans les autres États les exécutions ont lieu en moyenne après au moins quinze années de bataille judiciaire. Le juge peut prononcer la peine de mort même contre l'avis du jury, c’est également lui qui signe l’ordre d'exécution et en fixe la date. Le gouverneur a le droit de faire grâce après avis conforme du bureau des grâces. Les exécutions ont lieu à Smyrna à minuit une, en présence d’une dizaine de témoins. Le 3 janvier 2012, le juge John A. Parkins a annulé la condamnation à mort de pour meurtre en 1991. Wright pourrait être prochainement libéré sous caution . En 2012 pour la première fois, le bureau des grâces a recommandé la clémence en faveur d'une condamné dont l'exécution est prévu, . L'avis a été voté par quatre voix contre une. Le 17 janvier 2012, le gouverneur Jack Markell choisit d'épargner la vie de Robert Gattis dont l'exécution était prévue le 20 janvier 2012. Il suit donc l'avis du comité des grâces. La défense avait fait des nombreux abus sexuels dont a été victime Gattis durant son enfance pour obtenir la clémence, ces circonstances atténuantes ayant été passées sous silence lors du procès initial. Gattis est donc finalement condamné à la prison à vie sans possibilité de remise de peine. Le 2 août 2016, la Cour suprême du Delaware déclarait les procédures de sentences anticonstitutionnelles, faisant du Delaware un état sans application valide de la peine de mort.
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